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Statut juridique

Joli-Faire-Part
446 impasse Saint Jean
07170 Villeneuve de Berg

Tél. : 04 75 88 26 89

E-mail : contact @ joli-faire-part.fr

Entreprise individuelle inscrite au répertoire des métiers sous le numéro : 517814505
SIRET : 517 814 505 00023
APE : 1813Z


 

1 – Acceptation des conditions générales de vente

Les conditions liées à la vente et aux services proposés par l'entreprise Joli-Faire-Part se définissent dans les présentes conditions générales de vente. Ces conditions sont régies par la loi française.
Le paiement d'une commande entraîne l'acceptation totale et sans réserve des conditions générales de vente.


 

2 – Accès/inscription aux services

Pour accéder à la majorité de nos services, il sera demandé à l’utilisateur de créer un compte, avec un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur devient alors responsable des données qu’il enregistrera lors de cette démarche et des actions qu’il effectuera sur le site de Joli-Faire-Part. Il devient aussi responsable de la conservation de son identifiant et de son mot de passe, il veillera à ne pas les divulguer. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte ou de son mot de passe, l’utilisateur devra en informer immédiatement par email ou par courrier l’entreprise Joli-Faire-Part. En cas de connexion sur un réseau publique, l’utilisateur devra se déconnecter de son compte. En cas de manquement aux obligations de ce paragraphe, la responsabilité de Joli-Faire-Part ne pourra être engagée en cas de perte ou de fraude s’il n’a pas respecté les conditions de ce paragraphe.


 

3 – Tarifs

Les prix sont exprimés en EURO et s'entendent T.T.C.
Les prix sont tout compris, frais d'impression inclus et frais de ports gratuits pour la France métropolitaine. 
En cas de livraison dans un autre pays, les différents coûts appliqués sont détaillés dans l'article 6 : délais et livraison.

L'entreprise Joli-Faire-Part se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans avis préalable et sans encourir aucune responsabilité de sa part.
Seuls les prix indiqués au moment de la commande et confirmés par email seront pris en considération.


 

4 – Commande et acceptation

Toute commande sera prise en compte à partir du règlement de celle-ci (ou après encaissement du chèque pour les paiements par chèque, compter 1 à 3 jours pour les virements bancaires, le temps que le virement apparaisse sur le compte de Joli-faire-part).
Le défaut de paiement entraînera l'annulation de la commande.
En validant sa commande, le client s'engage sur le nombre d'exemplaires, le format, le modèle choisi et la conformité de sa maquette.

Pour les faire-part et les cartes de remerciement, il est demandé au client de les personnaliser en ligne avec ses textes et éventuellement sa ou ses photos. Avant de commander, une fois sa ou ses créations terminées, il sera demandé à l’utilisateur d’accepter sa création, en effet celle-ci sera imprimée telle qu’il l’aura créé. C’est pourquoi il est demandé au client, avant de valider, de :

  • Bien relire son texte afin d’éviter d’éventuelles oublis, fautes d’orthographe, etc…

  • Bien vérifier la qualité et le cadrage de sa photo

  • Bien vérifier l’ensemble de sa mise en page

En cliquant sur « ajouter au panier », le client accepte l’impression de sa maquette telle qu’il l’a créé, c’est une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. La responsabilité de Joli-faire-part ne pourra être engagée en cas de défauts ou d’oublis propre à la création du client.


 

5 – Moyens de paiement

Les commandes sont payables en EURO. L'acheteur doit payer l'intégralité de sa commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard)

  • chèque bancaire : le colis sera envoyé après encaissement de celui-ci.

  • virement bancaire : le colis sera envoyé dés que le virement apparaitra sur le compte de Joli-faire-part.

Etablissez votre chèque à l'ordre de Joli-Faire-Part, et envoyez-le à cette adresse en précisant votre numéro de commande : 
Joli-faire-part, 446 impasse Saint Jean, 07170 Villeneuve de Berg.

Les informations liées à votre commande pourront être vérifiées afin de lutter contre la fraude sur Internet.


 

6 – Délais et livraison

Délais de traitement :
Une fois réglée, toute commande sera traitée dans les 24/48h (jours ouvrés).

Acheminement du colis :
Pour les commandes de + de 15 Cartes : la livraison s'effectue en Colissimo suivi avec La Poste.
Pour les commandes de - de 15 Cartes : la livraison s'effectue en LETTRE avec La Poste.

Délais de livraison :

Pour la France, Andorre et Monaco : 48h

Pour les autres pays :
SUISSE, BELGIQUE, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, LA REUNION, MAYOTTE, ST PIERRE ET MIQUELON, SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY : 3 à 10 jours
NOUVELLE CALEDONIE, POLYNESIE FRANCAISE, ANTARTIQUE FRANCAISE, TERRES AUSTRALES FRANCAISES, WALLIS AT FUTUNA : 1 à 2 semaines
CANADA : 1 à 3 semaines selon la destination

Tout retard ne donne en aucun cas au client le droit de refuser son colis ou d'annuler sa commande.

Tarifs :

Pour la France métropolitaine, Andorre et Monaco : gratuit

Pour tout autre pays, les frais de port sont les suivants : 

SUISSE, BELGIQUE, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, LA REUNION, MAYOTTE, ST PIERRE ET MIQUELON, SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY : 10 €NOUVELLE CALEDONIE, POLYNESIE FRANCAISE, ANTARTIQUE FRANCAISE, TERRES AUSTRALES FRANCAISES, WALLIS AT FUTUNA : 18 €
CANADA : 25 €

 

7 – Réclamation et droit de rétraction

 

Conformément à l'article L122-20-2 du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé (sauf si les parties en conviennent autrement) pour les produits personnalisés, tels que faire-part et cartes de remerciement. Les retours ne seront donc pas acceptés sauf en cas d’erreur de la part de Joli-Faire-Part, ou si les parties en conviennent autrement. Les retours doivent faire l'objet d'un accord préalable auprès de l'entreprise Joli-Faire-Part. Les retours ne seront pas acceptés sans l'accord préalable du vendeur. Les éventuels retours sont effectués à cette adresse : 
Joli-Faire-Part, 446 impasse Saint Jean, 07170 Villeneuve de Berg.
Les produits doivent être neufs. Les frais de port et risques occasionnés par le retour du colis sont à la charge de l'acheteur (sauf si les parties en conviennent autrement). Les articles incomplets, utilisés ou détériorés ne seront ni remboursés, ni échangés. 
En cas de remboursement, l'entreprise Joli-Faire-Part dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception des articles pour rembourser l'acheteur.


 

8 – Responsabilité et garanties

En cas de rupture de stock lors d'une commande validée, l'entreprise Joli-Faire-Part proposera au choix un délai supplémentaire ou le remboursement du montant total de la commande.

La responsabilité de l'entreprise Joli-Faire-Part ne pourra être retenue dans les cas suivants :

  • cas exceptionnel ou force majeure (grève totale ou partielle, catastrophe, panne ou défaillance de matériel, perte de donnée, virus, intrusion, problème de réseau Internet ou autre…)

  • retard lié aux services postaux

  • retard lié au comportement du client (abus…)

Tout retard ne donne, en aucun cas, le droit au client de refuser le colis.

La restitution des couleurs qui apparaît sur le site n'est pas contractuelle : en effet les couleurs peuvent présenter une teinte différente sur chaque écran et selon leur configuration.
La responsabilité du vendeur ne pourra donc en aucun cas être engagée en cas de différences de couleurs entre les produits finis et ceux que le client visualise sur son écran ou imprime son imprimante. Pour les produits photographiés, les textures ne peuvent pas être restituées fidèlement sur un écran. L'entreprise Joli-Faire-Part ne pourra donc en aucun cas être responsable en cas de différence majeure de texture entre le produit visualisé sur Internet et le produit tel quel.

Le site de Joli-faire-part est accessible sans interruption, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. L’utilisateur déclare connaître les limites techniques liées aux technologies d'internet, particulièrement pour la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques qui lui sont liés.

L'acheteur est responsable des photographies qu'il intègre dans les créations qu'il confie à l'entreprise Joli-Faire-Part. Par conséquent, il déclare qu'il dispose de tous les droits en vigueur et autorisations utiles à leur utilisation. De même, il reste seul responsable du contenu qu'il apportera aux produits personnalisés tels que faire-part ou autres. Il est également seul responsable des fichiers fournis à l'entreprise Joli-Faire-Part et de leur contenu. La responsabilité de Joli-faire-part ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de textes ou de photos qui ne lui appartient pas.

Les produits sont fabriqués en France selon des critères de qualité et conforme à la législation en vigueur. L'entreprise Joli-Faire-Part décline toute responsabilité en cas de non-conformité de ses produits dans les autres pays que la France.


 

9 – Informatique et liberté

Les informations récupérées par l'entreprise Joli-Faire-Part seront utilisées uniquement pour le traitement de la commande. L'acheteur peut à tout moment modifier ou supprimer ces données. L'entreprise Joli-Faire-Part s'engage à ne pas divulguer ni vendre ces informations. Il pourra cependant recevoir les offres Joli-Faire-Part par email s'il le souhaite.


 

10 – Propriété intellectuelle

L'intégralité du site Internet, des produits ou dessins présents sur le site (graphiques, images, photos, cartes…) est la propriété exclusive de l'Entreprise Joli-Faire-Part et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Il est formellement interdit de les utiliser ou reproduire. Les produits ne peuvent être utilisés que dans un usage conforme à leur utilisation.
Tout autre utilisation (reproduction, commercialisation, édition, divulgation sur d'autres sites Internet…) sera considérée comme une contrefaçon et pourra être sanctionnée pénalement et civilement.